Document parlementaire 52K2298

Proposition de loi modifiant, en vue de l'instauration d'une vignette automobile, la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/12/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2298/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2298001   94 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 03/12/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/12/2009
Date de distribution 08/12/2009
Date d'envoi 17/12/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Luykx N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrick, De Groote N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Jambon N-VA (AUTEUR) 
Commentaire VEHICULES AUTOMOTEURS - ASSURANCE OBLIGATOIRE RESPONSABILITE - VIGNET AUTO
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 03/12/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE AUTOMOBILE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE AUTOMOBILE | ASSURANCE OBLIGATOIRE | RESPONSABILITE CIVILE

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