Document parlementaire 52K2303

Proposition de loi portant réforme du divorce.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/12/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2303/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2303001   315 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 04/12/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/12/2009
Date de distribution 08/12/2009
Date d'envoi 17/12/2009
Auteur(s) Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Olivier, Hamal MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Libert MR (AUTEUR) 
Commentaire REFORME DIVORCE
Sous-documents
002  [29 Kb] 06/01/2010 ADDENDUM
Date de distribution 06/01/2010
 
003  [28 Kb] 01/03/2010 ADDENDUM
Date de distribution 01/03/2010
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 04/12/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE

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