Document parlementaire 52K2304

Proposition de loi visant à lever le secret bancaire dans le cadre d'opérations nationales et internationales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/12/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2304/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2304001   97 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 04/12/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/12/2009
Date de distribution 11/12/2009
Date d'envoi 10/12/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Juliette, Boulet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Zoé, Genot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Jadot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Commentaire OPERATIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES - SECRET BANCAIRE - LEVEE
Date de caducité 07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/12/2009   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE PAR ASSIS ET LEVE/VERWORPEN ZITTEN&OPSTAAN
Incident 10/12/2009   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE PAR ASSIS ET LEVE/VERWORPEN BIJ ZITTEN EN OPSTAAN
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 21/04/2010   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 04/12/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P522304
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc FRAUDE FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | PAIEMENT INTERNATIONAL | CONTROLE FISCAL | SECRET BANCAIRE | TRANSACTION FINANCIERE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions