Document parlementaire 52K2312

Proposition de résolution visant à modifier l'article 72.5 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/12/2009
Documents principaux 00/000-K2312/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2312001   69 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 07/12/2009
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 17/12/2009
Date de distribution 07/12/2009
Date d'envoi 17/12/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Katia, della Faille de Leverghem Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludo, Van Campenhout Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ine, Somers Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, De Bue MR (AUTEUR) 
Commentaire VEHICULES ECOLOGIQUES - BANDES RESERVEES AUX BUS
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT | CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | AUTOMOBILE | VEHICULE ELECTRIQUE | CODE DE LA ROUTE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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