Document parlementaire 52K2316

Proposition de loi portant création d'un Comité de contrôle des services spécifiquement en charge de la lutte contre la fraude fiscale, sociale ou économique, ainsi que des services de lutte contre le blanchiment d'argent (Comité F).

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	09/12/2009
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K2316/001-2009/2010-0
Document Chambre	52K2316001   205 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt	09/12/2009
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/12/2009
Date de distribution	09/12/2009
Date d'envoi	17/12/2009
Auteur(s)	François-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR)  Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR)  Olivier, Hamal MR (AUTEUR)  Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR) Luk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR)  Daniel, Ducarme MR (AUTEUR)
Commentaire	LUTTE CONTRE FRAUDE FISCALE, SOCIALE OU ECONOMIQUE - COMITE DE CONTROLE
Sous-documents	002  [29 Kb] 11/01/2010 ADDENDUM Date de distribution 11/01/2010   003  [70 Kb] 20/01/2010 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Date de distribution 22/01/2010 N° 47.597/2   004  [85 Kb] 05/03/2010 AVIS Date de distribution 09/03/2010 COUR DES COMPTES/REKENHOF
Date de caducité	07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE	(PUBLIC)
Calendrier	22/02/2010   EN DISCUSSION 22/02/2010   EN REUNION
3. COMMISSION CHAMBRE	PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident	15/12/2009   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence	09/12/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Analyse des interventions	P522316
Descripteur Eurovoc principal	FISCALITE
Descripteurs Eurovoc	FISCALITE | FRAUDE | FRAUDE FISCALE | IMPOT | BLANCHIMENT D'ARGENT

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