Document parlementaire 52K2319

Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs, faite à La Haye le 28 mai 1970.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 01/04/2009
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 28/01/2010
Vote Sénat 10/12/2009
Date de la loi 06/04/2010
Date moniteur 21/09/2010
Moniteur n° 283
Moniteur erratum 06/04/2011 104
Documents principaux 00/000-K2319/001-2009/2010-0
00/000-S1266/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K2319001   52 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 11/12/2009
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 14/12/2009
Date d'envoi 11/12/2009
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire JUGEMENTS REPRESSIFS - CONVENTION EUROPEENNE SUR LA VALEUR INTERNATIONALE
Date de fin 28/01/2010
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [58 Kb] 28/01/2010 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 02/02/2010
 
Document Sénat   52S1266001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 01/04/2009
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire JUGEMENTS REPRESSIFS - CONVENTION EUROPEENNE SUR LA VALEUR INTERNATIONALE
Date de fin 10/12/2009
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 10/06/2009 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
 
003 24/11/2009 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementSabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 12/01/2010   EN DISCUSSION
12/01/2010   EN REUNION
12/01/2010   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 12/01/2010   SANS RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/01/2010   EN DISCUSSION
28/01/2010   EN REUNION
28/01/2010   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/12/2009   EN REUNION
10/12/2009   ADOPTE
Compétence 01/04/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P522319
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL INTERNATIONAL | EXECUTION DU JUGEMENT | ACCORD INTERNATIONAL | CONVENTION EUROPEENNE

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