Document parlementaire 52K2330

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen (COM (2009) 154). Avis de subsidiarité.

Fiche complète
15/12/2009
Documents principaux 00/000-K2330/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2330001   7366 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 15/12/2009
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 16/12/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Commentaire PROPOSITION DE REGLEMENT - (COM (2009) 154) - AVIS DE SUBSIDIARITE
Date de fin 07/05/2010
Analyse des interventions P522330
Descripteur Eurovoc principal DROIT SUCCESSORAL
Descripteurs Eurovoc REGLEMENT COMMUNAUTAIRE | HERITAGE | DROIT SUCCESSORAL | UNION EUROPEENNE | PRINCIPE DE SUBSIDIARITE | PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE

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