Document parlementaire 52K2331

Proposition de loi visant à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration d'entreprises publiques économiques et de sociétés qui ont fait publiquement appel à l'épargne.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/12/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2331/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2331001   297 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 16/12/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/01/2010
Date de distribution 21/12/2009
Date d'envoi 07/01/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ingrid, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lieve, Van Daele CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CONSEILS D'ADMINISTRATION - REPRESENTATION EQUILIBREE FEMMES ET HOMMES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Compétence 16/12/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal EGALITE HOMME-FEMME
Descripteurs Eurovoc CONSEIL D'ADMINISTRATION | ENTREPRISE PUBLIQUE | EGALITE HOMME-FEMME | SOCIETE COMMERCIALE

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