Document parlementaire 52K2341

Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en vue d'instaurer une interdiction absolue d'abattage d'animaux sans étourdissement préalable.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/12/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2341/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2341001   82 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 28/12/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/01/2010
Date de distribution 30/12/2009
Date d'envoi 07/01/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Xavier, Baeselen MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Josée, Lejeune MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carine, Lecomte MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Otlet MR (AUTEUR) 
Commentaire ABATTAGE D'ANIMAUX - ETOURDISSEMENT PREALABLE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 28/12/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DES ANIMAUX
Descripteurs Eurovoc ABATTAGE D'ANIMAUX | PROTECTION DES ANIMAUX

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