Document parlementaire 52K2363

Proposition de loi supprimant le plafond de la pension minimum en cas de carrière mixte.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/01/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2363/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2363001   72 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 13/01/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/01/2010
Date de distribution 14/01/2010
Date d'envoi 28/01/2010
Auteur(s) Député actuel Maggie, De Block Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roland, Defreyne Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carine, Lecomte MR (AUTEUR) 
Commentaire CARRIERE MIXTE - INDEPENDANT ET SALARIE - PLAFOND DE PENSION MINIMUM
Sous-documents
002  [28 Kb] 21/01/2010 ADDENDUM
Date de distribution 21/01/2010
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 13/01/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc PROFESSION INDEPENDANTE | ASSURANCE VIEILLESSE | SALARIE | CARRIERE PROFESSIONNELLE | CONDITION DE LA RETRAITE
Mots-clés libres PENSIONS

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