Document parlementaire 52K2382

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et visant à instaurer une fiche d'information standardisée relative à la publication des tarifs de téléphonie mobile.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/01/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2382/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2382001   100 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 26/01/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/02/2010
Date de distribution 28/01/2010
Date d'envoi 11/02/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Isabelle, Tasiaux-De Neys cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-Martine, Schyns cdH (AUTEUR) 
Commentaire TELEPHONIE MOBILE - PUBLICATION TARIFS - FICHE D'INFORMATION STANDARDISEE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 26/01/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TELECOMMUNICATION
Descripteurs Eurovoc INFORMATION DU CONSOMMATEUR | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | TELECOMMUNICATION | TARIF DES COMMUNICATIONS | TELEPHONE MOBILE

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