Document parlementaire 52K2389

Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, en ce qui concerne la cotisation environnementale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/01/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2389/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2389001   134 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 28/01/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/02/2010
Date de distribution 28/01/2010
Date d'envoi 11/02/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Marie-Martine, Schyns cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire EMBALLAGE GROUPE - EMBALLAGE SECONDAIRE - COTISATION ENVIRONNEMENTALE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 28/01/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Descripteurs Eurovoc CONDITIONNEMENT | IMPOT | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | REDEVANCE ENVIRONNEMENTALE
Mots-clés libres ECOTAXES

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions