Document parlementaire 52K2390

Proposition de résolution relative aux obligations d'achat exclusif dans le secteur horeca.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/01/2010
Documents principaux 00/000-K2390/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2390001   66 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 28/01/2010
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 11/02/2010
Date de distribution 29/01/2010
Date d'envoi 11/02/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) 
Commentaire SECTEUR HORECA - OBLIGATIONS D'ACHAT EXCLUSIF
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal INDUSTRIE DE LA RESTAURATION
Descripteurs Eurovoc CONCURRENCE | INDUSTRIE DE LA RESTAURATION | RESTRICTION AUX ECHANGES | RESOLUTION DU PARLEMENT
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions