Document parlementaire 52K2400

Proposition de loi supprimant le statut de chargé de mission particulière auprès de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/02/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2400/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2400001   79 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 02/02/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/02/2010
Date de distribution 04/02/2010
Date d'envoi 25/02/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bruno, Stevenheydens VB (AUTEUR) 
Commentaire IBPT - CHARGE DE MISSION PARTICULIERE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 02/02/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE PUBLIQUE | POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

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