Document parlementaire 52K2410

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la déclaration de personne lésée, le Titre préliminaire du Code de procédure pénale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/02/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2410/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2410001   85 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 09/02/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/02/2010
Date de distribution 10/02/2010
Date d'envoi 25/02/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Renaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE DE DECLARATION DE PERSONNE LESEE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 09/02/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | VICTIME

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