Document parlementaire 52K2430

Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives au droit des mineurs d'être entendus par le juge.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/02/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2430/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2430001   231 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 12/02/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/03/2010
Date de distribution 18/02/2010
Date d'envoi 04/03/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Commentaire DROIT DES MINEURS - DROIT D'ETRE ENTENDU
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 12/02/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc MINORITE CIVILE | PROCEDURE CIVILE | PROTECTION DE L'ENFANCE

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