Document parlementaire 52K2438

Proposition de loi visant à protéger les assurés sociaux de la récupération des prestations familiales quand aucune faute ne leur est imputable.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/02/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2438/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2438001   87 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 23/02/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/02/2010
Date de distribution 26/02/2010
Date d'envoi 25/02/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Commentaire ALLOCATIONS FAMILIALES PAYEES PAR ERREUR - DEMANDES DE REMBOURSEMENTS
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 23/02/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION FAMILIALE
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE

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