Document parlementaire 52K2444

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/02/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2444/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2444001   167 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 25/02/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/03/2010
Date de distribution 25/02/2010
Date d'envoi 11/03/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Fouad, Lahssaini Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Commentaire DROITS DE LA DEFENSE - AUDITIONS - PRESENCE D'UN AVOCAT - ENREGISTREMENT
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 25/02/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | DETENTION PROVISOIRE | DROITS DE LA DEFENSE | AVOCAT

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