Document parlementaire 52K2445

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes et visant à aggraver la peine relative aux infractions concernant les armes à feu automatique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/02/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2445/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2445001   88 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 25/02/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/03/2010
Date de distribution 25/02/2010
Date d'envoi 11/03/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joseph, George cdH (AUTEUR) 
Commentaire LOI SUR LES ARMES - ARMES A FEU AUTOMATIQUE - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 25/02/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES | DROIT PENAL | INFRACTION | ARME A FEU ET MUNITIONS | CIRCONSTANCE AGGRAVANTE

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