	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	26/02/2010
Documents principaux	00/000-K2451/001-2009/2010-0
Document Chambre	52K2451001 122 Kb PROPOSITION DE RESOLUTION - CHAMBRE Législature : 52 - Session : 2009/2010-0
Date de dépôt	26/02/2010
Type de document	06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération	11/03/2010
Date de distribution	02/03/2010
Date d'envoi	11/03/2010
Auteur(s)	Karine, Lalieux PS (AUTEUR) Philippe, Blanchart PS (AUTEUR) Colette, Burgeon PS (AUTEUR) Guy, Milcamps PS (AUTEUR)
Commentaire	MARCHE LIBERALISE DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ - PROTECTION CONSOMMATEURS
Date de caducité	07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE (PUBLIC)

Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc	DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE \| GAZ NATUREL \| INFORMATION DU CONSOMMATEUR \| APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE \| POLITIQUE ENERGETIQUE \| POSITION DOMINANTE \| PRIX \| PROTECTION DU CONSOMMATEUR \| RESOLUTION DU PARLEMENT \| LIBERALISATION DU MARCHE \| DISTRIBUTION DU GAZ