Document parlementaire 52K2471

Proposition de loi modifiant la loi du 27 février 1987 sur les allocations aux personnes handicapées, visant à soutenir l'autonomie des personnes âgées.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/03/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2471/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2471001   139 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 11/03/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/03/2010
Date de distribution 12/03/2010
Date d'envoi 11/03/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Commentaire AUTONOMIE PERSONNES AGEES - ALLOCATIONS D'AIDE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 11/03/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | PERSONNE AGEE | PRESTATION SOCIALE | SECURITE SOCIALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions