	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	12/03/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K2484/001-2009/2010-0
Document Chambre	52K2484001 72 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 52 - Session : 2009/2010-0
Date de dépôt	12/03/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/03/2010
Date de distribution	17/03/2010
Date d'envoi	25/03/2010
Auteur(s)	Joseph, George cdH (AUTEUR)
Commentaire	FORMULE TARIFAIRE GAZ OU ELECTRICITE - MODIFICATION - INFORMATION CLIENTS
Date de caducité	07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE (PUBLIC)

Compétence	12/03/2010 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc	DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE \| ENERGIE ELECTRIQUE \| FACTURATION \| GAZ \| GAZ NATUREL \| PRIX DE L'ENERGIE \| PROTECTION DU CONSOMMATEUR