Document parlementaire 52K2489

Proposition de loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne le compte de tiers des huissiers de justice.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/03/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2489/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2489001   80 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 15/03/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/03/2010
Date de distribution 16/03/2010
Date d'envoi 25/03/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Commentaire HUISSIERS DE JUSTICE - COMPTE DE TIERS
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 15/03/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc DEPOT BANCAIRE | HUISSIER | PROCEDURE CIVILE | TRANSACTION FINANCIERE | CREANCE

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