Document parlementaire 52K2490

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le travail saisonnier et occasionnel, l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/03/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2490/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2490001   75 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 16/03/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/03/2010
Date de distribution 16/03/2010
Date d'envoi 25/03/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bruno, Stevenheydens VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAILLEURS SAISONNIERS - 65 "JOURS DE POINTE" PAR AN
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 16/03/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc SECURITE SOCIALE | TRAVAIL SAISONNIER

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