Document parlementaire 52K2491

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins en vue d'améliorer le statut juridique de l'auteur.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/03/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2491/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2491001   178 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 16/03/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/04/2010
Date de distribution 23/03/2010
Date d'envoi 01/04/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Commentaire DROIT D'AUTEUR - STATUT JURIDIQUE DE L'AUTEUR - CONVENTION D'EDITION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 16/03/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT D'AUTEUR
Descripteurs Eurovoc DROIT D'AUTEUR

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