Document parlementaire 52K2492

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/03/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2492/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2492001   69 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 16/03/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/2010
Date de distribution 19/03/2010
Date d'envoi 18/03/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Renaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
Commentaire ARMES DE GUERRE - VERSIONS SEMI-AUTOMATIQUES - INTERDICTION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 16/03/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE DES ARMES
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES | ARME A FEU ET MUNITIONS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions