Document parlementaire 52K2505

Proposition de loi modifiant l'article 92 du Code judiciaire en ce qui concerne l'appel des jugements rendus par le juge de paix et le tribunal de police.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/03/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2505/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2505001   98 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 24/03/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/03/2010
Date de distribution 26/03/2010
Date d'envoi 25/03/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (AUTEUR) 
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Libert MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Hamal MR (AUTEUR) 
Commentaire APPEL DES JUGEMENTS RENDUS PAR JUGE DE PAIX ET TRIBUNAL DE POLICE
Sous-documents
002  [30 Kb] 26/04/2010 ADDENDUM
Date de distribution 27/04/2010
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 24/03/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | VOIE DE RECOURS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions