Document parlementaire 52K2510

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en vue d'instaurer un taux de TVA réduit pour les soins à domicile.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/03/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2510/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2510001   80 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 25/03/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/04/2010
Date de distribution 26/03/2010
Date d'envoi 29/04/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Luk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hendrik, Daems Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire SOINS A DOMICILE - TAUX DE TVA REDUIT
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 25/03/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | SOIN A DOMICILE | TVA

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