Document parlementaire 52K2512

Proposition de déclaration de révision de l'article 110 de la Constitution.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 25/03/2010
Documents principaux 00/000-K2512/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2512001   56 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 25/03/2010
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 29/04/2010
Date de distribution 26/03/2010
Date d'envoi 29/04/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Els, De Rammelaere N-VA (AUTEUR) 
Commentaire DROIT DE GRACE DU ROI - SUPPRESSION
Date de fin 06/05/2010
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [33 Kb] 06/05/2010 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 20/05/2010
Auteur(s) Pas un député actuellementValérie, Déom PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBen, Weyts N-VA (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2593/3-2009/2010
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K2593001 (127 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Déom, Valérie PS
Weyts, Ben N-VA
Calendrier 05/05/2010   EN DISCUSSION
05/05/2010   EN REUNION
05/05/2010   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   52K2512002   06/05/2010  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 06/05/2010   EN REUNION
06/05/2010   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Analyse des interventions P522512
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc PRESCRIPTION DE PEINE | REVISION DE LA CONSTITUTION

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