Document parlementaire 52K2516

Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs et la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/03/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2516/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2516001   171 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 26/03/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/04/2010
Date de distribution 29/03/2010
Date d'envoi 29/04/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Joseph, George cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Katrien, Partyka CD&V (AUTEUR) 
Commentaire ASSURANCE AUTOMOBILE - PROTECTION DES ASSURES
Sous-documents
002  [30 Kb] 31/03/2010 ADDENDUM
Date de distribution 01/04/2010
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 26/03/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc PRIME D'ASSURANCE | ASSURANCE | ASSURANCE AUTOMOBILE | ASSURANCE OBLIGATOIRE | RESPONSABILITE CIVILE

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