Document parlementaire 52K2517

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire, visant à permettre aux stagiaires judiciaires de prester leur stage extérieur dans une juridiction internationale ou auprès de la Cour constitutionnelle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/03/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2517/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2517001   111 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 26/03/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/04/2010
Date de distribution 29/03/2010
Date d'envoi 29/04/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Commentaire STAGIAIRES JUDICIAIRES - JURIDICTION INTERN. OU COUR CONST. STAGE EXTERIEUR
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 26/03/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc FORMATION PROFESSIONNELLE | MAGISTRAT | POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE

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