Document parlementaire 52K2536

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l'Union européenne par les transporteurs aériens au service des douanes australien COM (2009)0701. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (accord PNR 2007) COM(2009)0702. Avis de subsidiarité.

Fiche complète
01/04/2010
Documents principaux 00/000-K2536/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2536001   159 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 01/04/2010
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 01/04/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Renaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
Commentaire TRANSFERT DONNEES DOSSIERS PASSAGERS ACCORD UE-USA - AVIS DE SUBSIDIARITE
Date de fin 07/05/2010
Analyse des interventions P522536
Descripteur Eurovoc principal UNION EUROPEENNE
Descripteurs Eurovoc ETATS-UNIS | ACCORD CE | CIRCULATION AERIENNE | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | SECURITE PUBLIQUE | UNION EUROPEENNE | AUSTRALIE | TERRORISME | TRAITEMENT DES DONNEES | TRANSPORT AERIEN | COMMUNICATION DES DONNEES | DONNEES PERSONNELLES | PRINCIPE DE SUBSIDIARITE

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