Document parlementaire 52K2540

Proposition de loi élargissant, en ce qui concerne la protection de la résidence principale des travailleurs indépendants contre la saisie, le champ d'application de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV).

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/04/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2540/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2540001   78 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 02/04/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/04/2010
Date de distribution 12/04/2010
Date d'envoi 29/04/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Roland, Defreyne Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sofie, Staelraeve Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hendrik, Daems Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire INIDEPENDANTS - PROTECTION RESIDENCE PRINCIPALE - CHAMP D'APPLICATION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 02/04/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROFESSION INDEPENDANTE
Descripteurs Eurovoc PROFESSION INDEPENDANTE | SAISIE DE BIENS | DROIT AU LOGEMENT

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