Document parlementaire 52K2548

Projet de loi modifiant l'article 603, 4°, du Code judiciaire en ce qui concerne la compétence de la cour d'appel de connaître des recours contre les décisions des gouverneurs de province en matière de réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles ou par des faits de guerre.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/04/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2548/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2548001   717 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 08/04/2010
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 05/05/2010
Date d'envoi 08/04/2010
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CALAMITES NATURELLES - REPARATION DOMMAGES BIENS PRIVES
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES ART.77/78)
  52K2547001 (717 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 08/04/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77   Le gouvernement demande l'urgence en application de l'article 51 du Règlement.    
Analyse des interventions P522548
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc DESASTRE NATUREL | DOMMAGE | DOMMAGE DE GUERRE | DOMMAGES ET INTERETS | PROCEDURE CIVILE | ASSURANCE | VOIE DE RECOURS

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