Document parlementaire 52K2556

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à octroyer un crédit d'impôt en faveur de ménages ayant la charge d'étudiants-kotteurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/04/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2556/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2556001   71 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 21/04/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/04/2010
Date de distribution 21/04/2010
Date d'envoi 29/04/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Coëme PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Mathot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie, Arena PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Perpète PS (AUTEUR) 
Commentaire ETUDIANTS-KOTTEURS - CREDIT D'IMPOT
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 21/04/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | ENSEIGNEMENT SUPERIEUR | ETUDIANT | EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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