Document parlementaire 52K2560

Proposition de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, la loi du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires et la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes exceptionnelles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/04/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2560/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2560001   227 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 21/04/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/04/2010
Date de distribution 22/04/2010
Date d'envoi 29/04/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Joseph, George cdH (AUTEUR) 
Commentaire CATASTROPHES EXCEPTIONNELLES - INDEMNISATION DES VICTIMES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 21/04/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc DESASTRE D'ORIGINE HUMAINE | DOMMAGES ET INTERETS | INDEMNISATION | ASSURANCE | RESPONSABILITE | AIDE AUX VICTIMES

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