Document parlementaire 52K2561

Proposition de loi abrogeant les articles 851 et 852 du Code judiciaire instituant l'exception de la caution de l'étranger demandeur.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/04/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2561/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2561001   74 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 22/04/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/04/2010
Date de distribution 22/04/2010
Date d'envoi 29/04/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Zoé, Genot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tinne, Van der Straeten Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire CAUTION DE L'ETRANGER DEMANDEUR PRINCIPAL OU INTERVENANT - ABROGATION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 22/04/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc GARANTIE | PROCEDURE CIVILE | RESSORTISSANT ETRANGER

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