Document parlementaire 52K2564

Proposition de loi modifiant la loi du 31 août 1939 sur l'Office national du Ducroire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/04/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2564/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2564001   203 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 22/04/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/04/2010
Date de distribution 23/04/2010
Date d'envoi 29/04/2010
Auteur(s) Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Commentaire OFFICE NATIONAL DUCROIRE - COMITE CONSULTATIF D'ETHIQUE ENTREPRISE INTERN.
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 22/04/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE EXTERIEUR
Descripteurs Eurovoc COMMERCE EXTERIEUR | DROITS DE L'HOMME | ETHIQUE | DEVELOPPEMENT DURABLE
Mots-clés libres DUCROIRE

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