Document parlementaire 52K2568

Proposition de loi créant une Commission fédérale des droits de l'homme.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/04/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2568/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2568001   112 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 23/04/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/04/2010
Date de distribution 26/04/2010
Date d'envoi 29/04/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Eric, Libert MR (AUTEUR) 
Commentaire COMMISSION FEDERALE DES DROITS DE L'HOMME
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 23/04/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal DROITS DE L'HOMME
Descripteurs Eurovoc DROITS DE L'HOMME

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