Document parlementaire 52K2585

Proposition de résolution concernant une modification des lois contre le terrorisme suite à une évaluation réalisée par la commission de la Justice de la Chambre.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/04/2010
Documents principaux 00/000-K2585/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2585001   161 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 30/04/2010
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 06/05/2010
Date de distribution 03/05/2010
Date d'envoi 06/05/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean, Cornil PS (AUTEUR) 
Commentaire LOIS CONTRE LE TERRORISME - MODIFICATION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | TERRORISME | RESOLUTION DU PARLEMENT

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