Document parlementaire 52K2588

Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/04/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2588/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2588001   157 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 30/04/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/05/2010
Date de distribution 03/05/2010
Date d'envoi 06/05/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION BIENS PERSONNES TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT INCAPABLES-GESTION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 30/04/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TUTELLE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | PROCEDURE CIVILE | HANDICAPE MENTAL | PROPRIETE DES BIENS | TUTELLE

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