Document parlementaire 52K2598

Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, en ce qui concerne l'interdiction de la mise sur le marché et de la publicité de denrées alimentaires utilisant un nom de drogue ou incitant à leur consommation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/05/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2598/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2598001   101 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 04/05/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/05/2010
Date de distribution 04/05/2010
Date d'envoi 06/05/2010
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marie-Martine, Schyns cdH (AUTEUR) 
Commentaire DENREES ALIMENTAIRES - NOM DE DROGUE - PUBLICITE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 04/05/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PRODUIT ALIMENTAIRE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | STUPEFIANT | VENTE
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

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