Document parlementaire 52K2599

Proposition de loi modifiant la loi du 10 juillet 1931 concernant la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale en ce qui concerne la compétence en matière de contrats de mariage.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/05/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2599/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2599001   77 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 04/05/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/05/2010
Date de distribution 05/05/2010
Date d'envoi 06/05/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CONTRATS DE MARIAGE - COMPETENCE AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 04/05/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT MATRIMONIAL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT | DROIT MATRIMONIAL | MARIAGE | CONSULAT

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