Document parlementaire 52K2607

Proposition de loi instaurant la surveillance électronique comme peine autonome.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/05/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2607/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2607001   104 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 06/05/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/05/2010
Date de distribution 07/05/2010
Date d'envoi 06/05/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mathias, De Clercq Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire SURVEILLANCE ELECTRONIQUE - PEINE AUTONOME
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 06/05/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | LIBERATION CONDITIONNELLE

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