Document parlementaire 52S0008

Proposition de loi visant à modifier la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes afin de prolonger de six mois, soit jusqu'au 31 décembre 2007 le délai de déclaration de détention d'armes.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	12/07/2007
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0008/001-0/2007-1
Document Sénat	52S0008001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt	12/07/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Philippe, Monfils MR (AUTEUR)
Commentaire	DELAI DE DECLARATION DE DETENTION D'ARMES - PROLONGATION DE 6 MOIS
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	12/07/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	COMMERCE DES ARMES
Descripteurs Eurovoc	COMMERCE DES ARMES