Document parlementaire 52S0035

Proposition de loi tendant à interdire à une entreprise de procéder à un licenciement collectif en vue de maximiser son profit.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/07/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0035/001-0/2007-1
Document Sénat   52S0035001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 12/07/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Olga, Zrihen PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joëlle, Kapompolé PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christophe, Collignon XXX (AUTEUR) 
Commentaire ENTREPRISES ECONOMIQUEMENT SAINES - LICENCIEMENT COLLECTIF - INTERDICTION
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 12/07/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc LICENCIEMENT COLLECTIF | ETHIQUE | TRAVAIL | BENEFICE