Document parlementaire 52S0046

Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les grands dossiers de fraude fiscale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/07/2007
Documents principaux 00/000-S0046/001-0/2007-1
Document Sénat   52S0046001
PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 12/07/2007
Type de document 20 PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE
Auteur(s) Pas un député actuellement Josy, Dubié ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire COMMISSION D'ENQUETE PARLEMENTAIRE - GRANDS DOSSIERS DE FRAUDE FISCALE
Date de caducité 07/05/2010
Descripteurs Eurovoc COMMISSION D'ENQUETE | FRAUDE FISCALE