Document parlementaire 52S0047

Proposition de résolution recommandant la modification de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire en vue de permettre aux autorités diplomatiques et consulaires de délivrer un duplicata et de renouveler le permis de conduire aux Belges résidant ou se trouvant à l'étranger.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/07/2007
Documents principaux 00/000-S0047/001-0/2007-1
Document Sénat   52S0047001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 12/07/2007
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Anne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
Commentaire PERMIS DE CONDUIRE
Date de caducité 07/05/2010
Descripteurs Eurovoc PERMIS DE CONDUIRE | REPRESENTATION DIPLOMATIQUE | FORMALITE ADMINISTRATIVE | RESOLUTION DU PARLEMENT