Document parlementaire 52S0060

Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger, en dehors des Etats membres de l'Union européenne, de voter aux élections européennes.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	12/07/2007
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0060/001-0/2007-1
Document Sénat	52S0060001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt	12/07/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	François, Roelants du Vivier MR (AUTEUR)  Christine, Defraigne MR (AUTEUR)
Commentaire	DROIT DE VOTE BELGES RESIDANT A L'ETRANGER
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	12/07/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ELECTION
Descripteurs Eurovoc	DROIT DE VOTE | ELECTION | ELECTION EUROPEENNE | ORGANISATION ELECTORALE