Document parlementaire 52S0069

Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire, en vue de protéger la personne physique qui se porte caution solidaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/07/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0069/001-0/2007-1
Document Sénat   52S0069001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 12/07/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christophe, Collignon XXX (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joëlle, Kapompolé PS (AUTEUR) 
Commentaire CAUTIONNEMENT - CAUTION SOLIDAIRE - PERSONNE PHYSIQUE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 12/07/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | GARANTIE | PROCEDURE CIVILE